La Complémentaire santé solidaire (CSS) – ancienne CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) est une protection complémentaire santé gratuite, accordée par votre caisse d’assurance maladie. Elle est attribuée selon des critères de résidence et de ressources, sur une période d’un an. Le renouvellement doit être demandé chaque année. Heureusement, Allocatis peut faire toutes les démarches à votre place !

La CMU-C ouvre droit aux avantages suivants :

• Prise en charge du ticket modérateur (part des dépenses santé qui restent à la charge du patient après le remboursement de la sécurité sociale)
• Prise en charge des participations forfaitaires (frais automatiques établis en fonction d’un forfait)
• Prise en charge du forfait journalier en cas d’hospitalisation
• Prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur), dans la limite de plafonds, pour les lunettes, les prothèses dentaires et auditives et certains dispositifs médicaux (canne, déambulateur, etc.)
• Tiers-payant
• Réductions sur vos factures de gaz et d’électricité  

Si vous êtes jeune adulte (entre 18 et 24 ans), vous pouvez accéder de manière personnelle à la CMU-C, dès le début de sa prise d’indépendance, sans attendre de pouvoir justifier sa sortie du foyer fiscal de ses parents.

Conditions personnelles

La CSS est un dispositif qui permet de bénéficier d’une couverture santé complémentaire gratuite ou à faible coût en France. Les conditions pour y avoir droit en 2023 sont les suivantes :

• Résider en France de manière stable et régulière
• Avoir des ressources limitées
• Être affilié à l’Assurance Maladie
• Ne pas avoir de complémentaire santé : si vous avez déjà une complémentaire santé, vous ne pourrez pas bénéficier de la CSS

Vous ne résidez pas en France de manière stable ou vous n’êtes pas français ? vous pouvez tout de même percevoir la CSS si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Inscrit dans un établissement français d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.).
• Si vous avez fait du volontariat international à l’étranger, et que vous n’avez droit à aucun autre titre à l’assurance maladie 

Si vous êtes sans domicile stable, vous avez la possibilité d’élire résidence (adresse administrative) à un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée.

Conditions de ressources 

Vos ressources ne doivent dépasser certains plafonds, en fonction de la composition de votre foyer (nombre de personnes vivant avec vous). Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande de CMU-C. En ce qui concerne les revenus issus du capital (loyers que vous percevez, intérêts financiers et banquiers, dividendes d’actions) et soumis ainsi à l’impôt sur le revenu, seuls ceux de l’avant-dernière année civile précédant la demande seront pris en compte.

Ainsi, il faut respecter le barème de ressources annuel de la CSS, valable jusqu’au 31 mars 2023 :

Le plafond A de la Complémentaire santé solidaire (CSS), anciennement appelée CMU-C, concerne les personnes dont les ressources sont très modestes. Le plafond A est équivalent à 100 % du montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (soit 445,50€ en 2023).

Le plafond B de la CSS, anciennement appelée ACS (Aide à la Complémentaire Santé), concerne les personnes dont les ressources sont un peu plus élevées que celles du plafond A, mais qui restent modestes. Le plafond B correspond à 130 % du montant de la base mensuelle de calcul des prestations familiales (soit 578,15€ en 2023).

L’ACS

L’aide pour une Complémentaire Santé (ACS) est une aide financière qui a pour but de vous aider à régler vos frais de complémentaire santé (votre mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L’ACS ouvre droit à d’autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer auprès de la Caisse d’Allocation Familiales (formulaire et justificatifs). Elle n’est pas applicable à Mayotte. Une fois attribuée, l’ACS est accordée pour une durée d’un an. Il faut donc effectuer les démarches chaque année. Heureusement, Allocatis peut vous aider en faisant toutes vos démarches de A à Z !

Quels sont les remboursements proposés ? 

L’ACS s’organise sous forme de contrats de niveaux graduels (A, B, C). Tous les contrats proposent au minimum :

• Le remboursement complet du ticket modérateur (partie des dépenses santé qui restent à la charge du patient après le remboursement de l’assurance maladie)
• L’exonération du forfait journalier à l’hôpital et en psychiatrie
• La prise en charge de lunettes, prothèses dentaires, orthodontie et audioprothèses.

À cela s’ajoute un des trois contrats suivants :

• Le contrat A : La prise en charge du dépassement d’honoraire en ce qui concerne l’optique et 125 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses ;
• Le contrat B : prise en charge de 100 € pour une paire de lunettes à verres simples et 200 € pour des verres complexes (verres progressifs par exemple) et 225 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires ;
• Le contrat C : prise en charge de 150 € pour une paire de lunettes à verres simples et 350 € pour des verres complexes, 300 % du tarif de la sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses.

Nous vous expliquons tout dans le détail ici.

Conditions d’attribution

L’ACS prend en compte vos ressources. Ces dernières ne doivent donc pas dépasser certains plafonds. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois précédant la demande.

En ce qui concerne les revenus issus du capital (loyers que vous percevez, intérêts financiers et banquiers, dividendes d’actions) et qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, seuls ceux procurés par l’avant-dernière année civile précédant la demande sont pris en compte.

Résidence en France si vous êtes français

Vous devez également résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois. Ce délai est obligatoire, sauf si vous vous trouvez dans les situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Inscrit dans un établissement d’enseignement français ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ou inscrit à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie

Si vous êtes sans domicile fixe ou stable (SDF), vous pouvez élire résidence (adresse administrative) auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou d’une association agréée. 

Résidence en France si vous êtes étranger

Vous devez être en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers sur le territoire français, et résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Toutefois, le délai de 3 mois n’est pas exigé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale compte tenu d’une activité professionnelle en France de plus de 3 mois
• Inscrit dans un établissement d’enseignement en France, ou effectuant un stage sur le territoire français dans le cadre d’accords de coopération ou inscrite à un stage de formation professionnelle d’une durée supérieure à 3 mois
• Bénéficiaire de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
• Demandeur d’asile ou du statut de réfugié
• Admis au titre de l’asile ou reconnu réfugié
• Ayant accompli un volontariat international à l’étranger et n’ayant droit à aucun autre titre à l’assurance maladie.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médical d’État (AME).

L’ASI

L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité vous est destinée si vous souffrez d’invalidité et que vous êtes âgé de moins de 62 ans (au-delà, vous pouvez percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées).

L’ASI est une prestation mensuelle qui vous est accordée si vous êtes invalide et que vous disposez de faibles ressources. Elle est versée par la sécurité sociale ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) si vous dépendez du régime agricole. Elle vient compléter vos revenus mensuels.

Conditions d’attribution

Vous devez être atteint d’une invalidité générale qui réduit votre capacité de travail ou de gain (comprenez de revenus potentiels) d’au moins deux tiers.

Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASI, mais dès que vous atteignez l’âge minimum pour percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), à savoir 62 ans, vous ne pouvez plus prétendre à l’ASI.

Aussi, vous devez bénéficier d’au moins une de ces pensions suivantes pour bénéficier de l’ASI :

• Pension d’invalidité
• Pension de réversion (versée en cas de décès de votre conjoint ou parent restant, si ce-dernier était fonctionnaire)
• Pension d’invalidité de veuf ou veuve
• Pension de retraite anticipée pour handicap, longue carrière ou pénibilité (conditions de travail pénibles).

Ressources 2023

En 2023, voici les plafonds de ressource à ne pas dépasser pour bénéficier de l’ASI :

Montants 2023

Le montant maximum de l’Asi est de 846,98 € par mois, à partir du 1^er juillet 2022.

Demande

Vous devez monter un dossier à destination de la Caisse d’Allocations Familiales. Nous nous occupons de toutes les démarches à votre place !

L’APA

Conditions d’attribution

Si vous êtes en situation de perte d’autonomie, et que vous êtes âgé de 60 ans ou moins, vous pouvez percevoir l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Cette aide sociale a pour but de pallier vos dépenses nécessaires pour que vous puissiez rester à votre domicile (on parle alors d’« APA à domicile »), ou bien de payer une partie du tarif dépendance de votre établissement médico-social (notamment Ehpad) dans lequel vous êtes hébergé. Vous pouvez aussi en bénéficier si vous êtes en situation de handicap.

Votre perte d’autonomie doit se situer entre le GIR 1 et GIR 4 sur la grille Aggir, 1 étant la perte d’autonomie la plus forte, et 6 étant la perte d’autonomie la plus faible. Pour le savoir, voici la grille AGGIR récapitulant la perte d’autonomie la moins élevée à la plus élevée : 

Ressources 2023

Il n’y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez obtenir l’Apa quels que soient vos revenus.

Montant 2023

À partir du 1er janvier 2023, le montant plafond de l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie) est de :

• 1 914,04€ pour les personnes évaluées en GIR 1
• 1 547,93€ pour les personnes évaluées en GIR 2
• 1 118,61€ pour les personnes évaluées en GIR 3
• 746,54€ pour les personnes évaluées en GIR 4